Services
Conditions Générales de vente
LATITESOURIS.COM
Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :
– Le terme «CG» désigne les présentes.
– Le terme « Contrat» désigne le terme CG.
– Le terme « Client» désigne un utilisateur du site internet qui cherche une mise en relation avec un Partenaire.
– Le terme « Partenaire» désigne un professionnel de l’anti-nuisible qui souscrit aux services du prestataire.
– Le terme « Marché» désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées.
– Le terme “Coordonnées” désigne les informations permettant de contacter le client et/ou Partenaire.
– Le terme « Profil» désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés y afférant.
– Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Latitesouris.com qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son service souscrit, les contrats en cours et un outil CRM (gestion de client et suivi de chantier).
– Le terme « Eléments Transmis» désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués au Prestataire.
– Le terme « Prestataire » latitesouris.com : SAS ALASTOR CENTER – siège social : centre d’affaires du Touquet Paris Plage – Aéroport international – 62 520 LE TOUQUET PARIS PLAGE – 834 670 218 RCS BOULOGNE SUR MER. contact@latitesouris.com
GENERALITES ET SERVICES PROPOSES
Latitesouris.com propose un service de mise en relation Clients/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que Latitesouris.com ne garantit pas au Partenaire l’obtention d’un chantier et/ou contrat avec le Client.
Latitesouris.com met également à disposition du Partenaire un CRM (outil de gestion clients et suivi de chantier), un espace de visio conférence et un Job board pour recevoir, émettre et suivre des offres d’emplois dans le domaine de l’anti nuisible.
Latitesouris.com n’est qu’un simple intermédiaire, Prestataire de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme sans l’intervention de Latitesouris.com pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.
Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à plusieurs Partenaires.
Latitesouris.com rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre au Client de proposer une intervention à un maximum de Partenaires afin d’avoir la possibilité d’obtenir une réponse et une intervention rapide et de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.
Latitesouris.com rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire soit missionné / mandaté par un Client ayant déposé un Marché.
Latitesouris.com s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion d’interventions et/ou contrat entre le Partenaire et le Client.
Latitesouris.com ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Latitesouris.com ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour effectuer leurs demandes ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.
Inscriptions du Partenaire sur latitesouris.com
Pour pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit s’inscrire sur le site de Latitesouris.com par l’ouverture d’un compte en y rentrant les données professionnelles le concernant et y joindre un K BIS, le justificatif de sa capacité professionnelle et une attestation de vigilance émanant des URSSAF.
Il devra valider les présentes CG.
Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace Pro dans les conditions des présentes CG.
Latitesouris.com s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son Profil.
Latitesouris.com est destinée à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur de l’anti nuisible ou dans une activité connexe.
Description du Service Latitesouris.com
Latitesouris.com fonctionne de la façon suivante ;
Service de mise en relation client
1) Le Client remplit une demande d’intervention via son espace personnel ;
2) Le Partenaire reçoit la demande du Client sur mon mail et son espace personnel ;
3) Le Partenaire notifie par retour au Client que le Marché l’intéresse et son prix ;
4) Le Client valide la proposition et le Partenaire récupère les coordonnées du Client pour se mettre directement en relation avec lui et contractualiser sa mission en directe sans l’intermédiaire de latitesouris.com.
Service de recherche d’emploi
1) Le Client dépose sur son espace personnel sa recherche d’emploi qui est transmise aux Partenaires.
Le Partenaire dépose sur son espace personnel sa recherche d’emploi qui est visible sur le Job board du site de latitesouris.com accessible par les Partenaires.
2) Les parties se mettront en rapport sur le site et pourront utiliser l’espace de visio conférence pour échanger.
Logiciel CRM Latitesouris.com
Description du CRM Latitesouris.com :
Le CRM Latitesouris.com est un logiciel SAS et est composé de divers modules permettant :
– Facturation ou encours
– Devis
– Interaction espace client & admin
– Listing clients et fiche contact modulable
– Rapports Ventes, dépenses, débours
– Agenda partagé et liaison Google ID
– Sauvegardes automatiques
– Relances automatiques et tâches cron
– Personnalisation manuelle Solution
– Rôles utilisateurs et permissions
– Chat intuitif avec sessions privés
– Gestionnaire de projets, d’affaires facturables.
– Suivi de chantiers.
– Plan d’appatage
– Time-compteur sur tâches
– Gestionnaire de tâches
– Gestion utilisateurs
– Notes intuitives et archives
– Journal d’activité
– Option visualisation html, PDF avec suivi des vues
– Personnalisation PDF
– Support technique tickets
– Pipeline commercial
– Drop simplifié en partage et cloud
– Exportation PDF documents en masse avec étiquetage
– Sondages et aide en ligne
– Prospection et transformation prospects
Ce CRM demeurant sur le serveur du Prestataire, il n’est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses identifiants au Client.
Il reste la propriété du Prestataire.
SLA – Service Level Agreement
Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et performances du CRM Latitesouris.com
Disponibilité/Accessibilité : La disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des fonctions du Progiciel.
Le Prestataire s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques du Prestataire, et, le cas échéant, du Client.
Sont exclus des calculs de disponibilité :
– les pannes d’une durée inférieure à 2 heures ;
– les pannes des logiciels ou du matériel du Client ;
– les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Prestataire au réseau Internet.
Temps de réponse : Le Prestataire assure un temps de réponse situé entre 1.50 et 1.90 secondes entre son serveur et tout utilisateur situé en http.
Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil d’une application.
Sécurité des accès : La sécurité des accès est assurée par un identifiant et un mot de passe.
Une fois cet identifiant et ce mot de passe transmis au client par courriel, ce dernier devient l’unique responsable de la confidentialité des données qui seront stockées sur le progiciel.
Il en sera de même des données qui seront stockées par son personnel sur l’espace de stockage.
Dans le cas où le client venait à perdre son identifiant ou son mot de passe, une procédure automatique de génération de mot de passe sera mise en place sur la page d’identification.
Pour ce faire, le client devra utiliser son identifiant.
Si celui-ci a également perdu son identifiant, il devra prendre contact avec le Prestataire sur le mail suivant : contact@latitesouris.com qui lui transmettra de nouveau par courriel ou téléphone son identifiant nécessaire à la génération du nouveau mot de passe.
Sauvegarde et restauration : Les données sauvegardées sont les suivantes : Les données renseignées par le client dans le progiciel.
Solutions de sauvegarde en temps réel et sauvegarde continue : Afin de diminuer les temps de restauration et de sauvegarde le système CDP (Continuous Data Protection) est utilisé (représente une sauvegarde en continu dont le mécanisme est similaire à une réplication en temps réel en mode bloc ou en mode fichier).
La technique consiste à capturer chaque changement en les copiant automatiquement vers un autre stockage et permet ainsi une restauration immédiate depuis n’importe quel moment dans le temps.
Le temps d’exécution de la restauration peut varier jusque 48 heures s’il existe des réparations à effectuer. Cette méthode permet rapidement de restaurer et de sauvegarder des données selon tout type de situation (délocalisation de la sauvegarde sur un autre site, restauration d’une version non corrompue, …)
Les données peuvent-être enregistrées manuellement également depuis l’accès Méga Administrateur (Root) sur le logiciel spécialisé en cliquant sur un bouton destiné à la sauvegarde dans la section paramètres général du soft. Une sauvegarde en CSV sera exécutée et téléchargeable en quelques minutes.
Une sécurité de sauvegarde automatique quotidienne a été paramétrée depuis Le panel admin du serveur hébergeant la solution. La base de données sous format phpMyAdmin sera dupliquée chaque matin à 6.00 sur un serveur miroir afin d’assurer une sécurité dite « plus étendue ».
Une sauvegarde des fichiers de la solution est d’ailleurs effectuée chaque jour depuis un serveur ftp vers un disque local et vers un hébergement en ligne.
Les sauvegardes sont conservées pendant 15 jours et sont détruites en intégralité passées ce délai.
Le délai de restauration des sauvegardes est de 48 heures.
Configuration
– Un ordinateur type PC ou MAC, tout OS, post 2014 de préférence.
– Un navigateur internet, client http à jour de sa dernière version (Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Opéra).
– Une connexion internet haut débit (large bande passante).
Obligations du Prestataire dans le cadre de l’utilisation du CRM Latitesouris.com
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations conformément aux engagements souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d’accès au service.
Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du CRM.
Le Prestataire fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au CRM.
Il s’oblige de même à apporter au CRM les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.
En aucune façon la nécessité d’accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer le Prestataire de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA.
Le Prestataire s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique dans les conditions prévues au SLA.
Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
Obligations du Partenaire dans le cadre de l’utilisation du CRM Latitesouris.com
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Progiciel qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Prestataire.
Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient au Partenaire de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises.
Le Partenaire s’engage à ne permettre l’accès au CRM qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Le Partenaire restera le seul responsable des accès qu’il créera pour ses propres clients/prestataires, des limitations d’accès qui leur attribuera, des identifiants qu’il leur délivrera pour accéder à leurs propres espaces réservés et de l’utilisation que ses propres clients/prestataires feront du Logiciel ; le Prestataire étant délié de toutes responsabilités à cet égard.
Il en est de même des erreurs de manipulations du Logiciel causées par le client, ses préposés ou ses propres clients.
Le Partenaire restera responsable des fichiers que son personnel ou lui-même stockeront sur les espaces dédiés sans que le Prestataire n’en soit aucunement responsable ni inquiété.
Le Partenaire devra mettre en place auprès de ses propres clients une procédure de sécurisation des accès aux espaces en ligne qu’il leur réservera.
Il appartient de même au partenaire :
– de s’assurer de l’adéquation du CRM à ses besoins ;
– de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément à l’article « CONFIGURATION ».
ACCES ET TELECOMMUNICATIONS
Le Partenaire fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à Latitesouris.com.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Prestataire.
CONDITIONS FINANCIERES
Les services de Latitesouris.com sont des services payants à la charge du Partenaire.
Les prix sont affichés sur le site internet https://latitesouris.com visibles une fois inscrit. Une période d’essai gratuite est offerte au Partenaire.
Les prix s’entendent d’un abonnement différent selon les options choisies contenant la mise à disposition du site et du CRM Latitesouris.com, un JobBoard pour les offres d’emplois.
Ainsi que d’une commission calculée sur chaque devis accepté par le Partenaire.
Les campagnes de références ADS, les mises en avant du Partenaire sur le site Latiesouris.com et les encarts publicitaires seront facturés en sus en fonction des politiques de communication choisies par le Partenaire.
Les termes d’abonnements seront payables mensuellement et d’avance.
Les commissions seront payables à réception de facture et seront dues dès acceptation du devis par le client.
Les autres prix seront payables à réception de facture.
Le paiement s’effectue alors sur le compte du Prestataire et comme indiqué sur la facture remise au Partenaire, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard ;
– par Paypal ;
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Les paiements effectués par le Partenaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Les prix sont susceptibles de variation ; le « Partenaire » en sera informé trois (3) mois avant le changement tarifaire.
Impayés, pénalités et intérêts de retard
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de DIX (10) points majoré des indemnités de frais de recouvrement de 40 €.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Partenaire serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire.
De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une – résiliation- résolution du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Partenaire.
CHARTE DE QUALITE
En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :
Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis qui ne doivent pas dépasser 3 jours.
Respecter la réglementation et les normes en vigueur.
Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur notamment :
Concernant les obligations fiscales du Tonton : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Concernant les obligations Sociales du Tonton : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes.
Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité.
Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser de ses prestations.
Réaliser et facturer lui-même les prestations.
Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client
Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients.
Assurer un service après-vente de qualité.
DUREE - RESILIATION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Résiliation à l’initiative du Partenaire :
Le Partenaire pourra résilier son inscription auprès de Latitesouris.com à tout moment à l’adresse mail suivante : contact@Latitesouris.com.
Résiliation à l’initiative de Latitesouris.com :
Latitesouris.com se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment et après un préavis de 7 jours le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de Latitesouris.com ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Le Prestataire pourra également résilier le contrat avec un préavis de 7 jours et sans indemnité en cas de faute grave avérée.
Est considéré comme faute grave :
– Le mécontentement des Clients de la plateforme Latitesouris.com sur le comportement du Partenaire ou la qualité de sa mission. (Dans ce cas et avant toute décision de résiliation, des explications préalables seront demandées au Partenaire.)
– Le non – respect d’une ou de plusieurs clauses des présentes ainsi que des conditions générales de vente du site internet et/ou de la webapplication.
– La non – transmission des documents nécessaires au Prestataire pour remplir ses obligations fiscales malgré les relances de Latitesouris.com
– L’absence ou la perte de son assurance professionnelle.
– La divulgation d’informations confidentielles concernant Latitesouris.com et/ou les clients de la plateforme.
– Le dénigrement de la plateforme Latitesouris.com
– En cas de non – paiement, à son échéance de toutes sommes dues à Latitesouris.com par le Partenaire.
– En cas de non – transmission des informations que le Prestataire doit transmettre aux organismes fiscaux chaque année et notamment Le nombre et montant total brut des transactions réalisées par le Partenaire au cours de l’année civile concernée.
– Dans le cas où le Partenaire tenterait de frauder le système de latitesouris.com par tous moyens et notamment en poursuivant ses relations commerciales avec le client avec lequel il a été mis en relation par latitesouris.com hors la plateforme pour éviter de se voir facturer les commissions dues.
La résiliation entrainera la fermeture des espaces sécurisés privés du Partenaire et la suppression de ses identifiants et mots de passe et de toutes les données et fichiers se trouvant sur son compte.
Le Partenaire devra faire le nécessaire pendant la période de préavis pour récupérer toutes les données et fichiers le concernant.
Le Prestataire fera également en sorte que le Partenaire puisse poursuivre l’exploitation des Données relatives au CRM Latitesouris.com, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
INDEPENDANCE DES PARTIES
D’une manière générale, les parties s’engagent à exécuter le présent contrat avec diligence et bonne foi et, notamment, à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer.
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
En aucun cas le Partenaire ne pourra se prévaloir comme salarié de Latitesouris.com ce qui est expressément reconnu et accepté par les parties, les parties étant indépendantes l’une de l’autre.
Enfin il est reconnu et accepté par les parties que Latitesouris.com n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle existante entre le Partenaire et l’utilisateur de la plateforme et Latitesouris.com.
UTILISATION ET COMMUNICATION DES DONNEES
Latitesouris.com n’est qu’un Prestataire de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par Latitesouris.com.
Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client concernant la vente de son intervention.
Les données informationnelles fournies par Latitesouris.com le sont à titre purement indicatif.
Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.
La conservation de l’historique de l’utilisateur
Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.
Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 6 mois pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.
Prestations d’intermédiaire – garantie du Partenaire
Latitesouris.com réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.
Le Partenaire s’engage à garantir Latitesouris.com contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.
En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Latitesouris.com, le Partenaire accepte de rembourser à Latitesouris.com, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.
Engagements du Partenaire lors de la réception des Coordonnées
Le Partenaire s’engage à :
– Contacter les Clients dès réception des Coordonnées.
– Contacter lui-même les Clients.
– Respecter ses engagements vis-à-vis des Clients.
– Respectez les délais d’intervention.
– Facturer les mêmes prix que devisés.
– Ne pas dénigrer Latitesouris.com
Informations transmises par le Partenaire
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à Latitesouris.com, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par Latitesouris.com.
Latitesouris.com n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.
Information à transmettre à l’administration fiscale
Le Prestataire a l’obligation de transmettre tous les 31 Janvier de chaque année les informations suivantes concernant le Partenaire :
• Raison sociale ;
• Lieu d’établissement à la date de transmission de document ;
• Le numéro de TVA ;
• L’adresse électronique ;
• L’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur (adresse IP), ou, à défaut, l’identifiant fourni par l’Opérateur.
• Le professionnel (indiqué par l’utilisateur sur la plateforme).
• Le nombre et montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France.
A cet effet, le Partenaire donne d’ores et déjà toutes autorisations au Prestataire pour transmettre ces informations aux organismes fiscaux et s’oblige à communiquer au plus tard le 15 Janvier de chaque année au Prestataire le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’intermédiaire de latitesouris.com.
VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire.
Latitesouris.com se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement. Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Latitesouris.com une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.
DROITS CONFERES A LATITESOURIS.COM PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire accorde à titre irrévocable à Latitesouris.com :
– une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Eléments Transmis. L’utilisation par Latitesouris.com des Eléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à Latitesouris.com de promouvoir l’activité du Partenaire ou de Latitesouris.com sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Latitesouris.com aura choisie. L’ensemble des droits concédés à Latitesouris.com pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par Latitesouris.com à des tiers.
Le Partenaire garantit à Latitesouris.com que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.
– Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
– Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations. Le droit de représentation comporte notamment :
– Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
– Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ; Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment :
– Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
– Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données. L’ensemble des droits concédés à Latitesouris.com pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Droit à l’image Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise Latitesouris.com à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.
NEWSLETTERS, INFORMATIONS COMMERCIALES, NOTIFICATIONS DE MARCHES POTENTIELS
Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de Latitesouris.com, des offres commerciales et des notifications de Marchés potentiels correspondant à son Profil.
À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des Services, Latitesouris.com collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec son utilisation du site Latitesouris.com et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés. L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.
Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société SAS ALASTOR CENTER – siège social : centre d’affaires du Touquet Paris Plage – Aéroport international – 62 520 LE TOUQUET PARIS PLAGE – 834 670 218 RCS BOULOGNE SUR MER. contact@latitesouris.com
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
Les finalités du traitement de données sont :
– Mise en relation des professionnels de l’anti nuisible et de toutes entreprises connexes avec des individus professionnels ou particuliers sollicitant des devis pour la réalisation de prestation de services.
– Améliorer le parcours du Partenaire et du client et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des clients.
– Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
– Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation.
– Renforcer et contribuer au développement des activités des Partenaires.
Les bases juridiques du traitement sont les suivantes :
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par Latitesouris.com, à savoir la mise en relation entre professionnel et client.
En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données. A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources :
– Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies
– Par des Prestataires permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internets affiliés permettant la récupération des données
– Par des sources commerciales ;
– Par d’autres sources autorisées par la loi.
Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des clients :
– Les données personnelles (nom, prénom);
– Les certifications habilitant à exercer en tant que professionnel de l’anti nuisible ou de toutes autres activités connexes.
– Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);
– Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe);
– Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande) Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible. Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation);
– Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de Latitesouris.com (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d’utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);
– Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d’intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
– Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type d’intervention, le prix des prestations, le lieu des travaux).
Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à Latitesouris.com et aux individus pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans le domaine de l’anti nuisible ou dans un autre domaine connexe.
En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Latitesouris.com, le professionnel sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.
Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes :
– Individus professionnels ou particuliers souhaitant avoir recours à des professionnels de l’anti nuisible
– Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple : un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire)
– Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,
– Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,
– Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de messagerie et analyser les informations.
– Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.
– Le Partenaire dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut s’agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s’opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobiles dans un format électronique exploitable. Le Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.
– Le Partenaire peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment. Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter Latitesouris.com par email à l’adresse contact@Latitesouris.com.
SECURITE ET STOCKAGE
Latitesouris.com met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. Latitesouris.com évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement. Latitesouris.com conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.
Les données sont stockées sur des serveurs européens appartenant à la société PLANETHOSTER. (https://www.planethoster.com/fr/)
CIRCULATION DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public – ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.
Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise, cependant, le Client devra informer le Fournisseur dans les QUINZE (15) jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
En aucun cas Latitesouris.com ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s). En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de Latitesouris.com vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de Latitesouris.com au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de Latitesouris.com et ce, quelle que soit la nature de la réclamation
PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE
Le code source, la charte graphique, les textes du site internet : https://latitesouris.com et celui de la web application latitesouris.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Il en est de même pour la marque « latitesouris.com », les logos et ses dérivés.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
L’anulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente – par une décision de justice- par une sentence arbitrale – d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des conditions générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
LITIGES
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
